Urbanisme

Urbanisme

En cas de modification de l’aspect extérieur de votre habitation, il est nécessaire de déclarer les travaux auprès de la mairie.

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

  • création de 2 à 20 m² de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.)
  • ravalement
  • modification de façade
  • création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit
  • construction ou modification de clôture
  • les adjonctions de parements
  • les piscines non couvertes de (10 à 100m²)
  • construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

  • la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²)
  • le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses soit sa façade
  • la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

L’exécution de travaux sans autorisation, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (articles L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de limplantation dune construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

 Renseignements complémentaires dans démarches administratives