
Urbanisme
En cas de modification de l’aspect extérieur de votre habitation, il est nécessaire de déclarer les travaux auprès de la mairie.
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable
- La surface créée comprise entre 5 et 40 m²
- La surface créée comprise entre 21 à 40 m² mais la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux excédera pas 150 m²
- Abri de jardin n’excédant pas 20 m²
- Ravalement
- Modification de façade
- Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit
- Construction ou modification de clôture
- les piscines non couvertes de (10 à 100m²)
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire
- La surface créée comprise entre 21 à 40 m² et la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux sera supérieure à 150 m²
- La surface créée supérieure à 40 m²
- Abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m²
- Bassin supérieur à 100 m² ou couverte avec une toiture à plus de 1,80 m
Renseignements complémentaires dans démarches administratives
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