Urbanisme

En cas de modification de l’aspect extérieur de votre habitation, il est nécessaire de déclarer les travaux auprès de la mairie.

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

• La surface créée comprise entre 5 et 40 m²
• La surface créée comprise entre 21 à 40 m² mais la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux excédera pas 150 m²
• Abri de jardin n’excédant pas 20 m²
• Ravalement
• Modification de façade
• Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit
• Construction ou modification de clôture
• les piscines non couvertes de (10 à 100m²)

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

• La surface créée comprise entre 21 à 40 m² et la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux sera supérieure à 150 m²
• La surface créée supérieure à 40 m²
• Abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m²
• Bassin supérieur à 100 m² ou couverte avec une toiture à plus de 1,80 m

 Renseignements complémentaires dans démarches administratives